Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de vitrerie proposées par Vitrier Le Blanc-Mesnil au profit de clients particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrage et de travaux de vitrerie courante. Elles sont remises ou tenues à disposition du client avant la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables et notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs dans les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise réalise ses interventions : déplacement, diagnostic, sécurisation, fourniture et pose de vitrage, remplacement de vitre cassée, vitrage isolant, vitrine, verre feuilleté, fermeture provisoire, ainsi que prestations associées.

2. Zone d’intervention

L’entreprise intervient principalement au Blanc-Mesnil (93150) et dans les communes voisines, sous réserve de disponibilité, d’accessibilité du chantier et de validation préalable avec le client.

3. Informations préalables et devis

Avant toute intervention payante, le client reçoit, sauf exception légale, une information claire sur les tarifs pratiqués : frais de déplacement, mode de calcul de la main-d’œuvre, prix des pièces ou modalités d’établissement du prix lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance. Un devis détaillé est établi gratuitement ou à titre payant si cela a été annoncé au préalable. Le devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l’entreprise, les coordonnées du client, le lieu d’exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est possible.

Aucune prestation non urgente ne débute sans acceptation expresse du devis par le client, matérialisée par signature, bon pour accord ou validation écrite équivalente.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs de base pratiqués sont les suivants, à titre indicatif et sous réserve de la nature du chantier :

Déplacement : à partir de 39 € TTC en journée dans le secteur principal.
Main-d’œuvre : à partir de 69 € TTC par heure en intervention standard.
Mise en sécurité provisoire après bris de glace : à partir de 119 € TTC selon dimensions et matériaux.
Fourniture des vitrages, profils, joints, mastics et accessoires : facturation selon dimensions, type de verre, fabricant, disponibilité et contraintes techniques.
Majoration soir, nuit, week-end et jour férié : annoncée avant intervention et mentionnée au devis ou à l’ordre de réparation.

Le prix définitif dépend notamment du type de verre, des dimensions, de l’accessibilité, du temps passé, des fournitures nécessaires, du degré d’urgence et des éventuelles finitions. Si un démontage particulier, un travail en hauteur, une fermeture provisoire ou une commande sur mesure est nécessaire, cela est précisé avant validation.

5. Délais d’intervention et d’exécution

En cas d’urgence, l’entreprise s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie de délai fixe tant que l’adresse, la nature du sinistre et la disponibilité n’ont pas été confirmées. Pour les produits sur mesure, les délais de fabrication et d’approvisionnement sont communiqués à titre estimatif. Un retard raisonnable ne peut, à lui seul, justifier l’annulation automatique de la commande ou donner lieu à indemnité, sauf disposition légale contraire.

6. Conditions particulières d’urgence

En cas de danger immédiat pour les personnes ou les biens, le client peut demander une intervention urgente. Dans ce cadre, une mise en sécurité ou une réparation conservatoire peut être réalisée rapidement après information sur le prix ou sur ses modalités de calcul. Si un remplacement définitif nécessite un second rendez-vous, un devis complémentaire est établi.

7. Paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf conditions particulières convenues à l’avance. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. Un acompte peut être demandé pour les commandes spéciales, vitrages sur mesure ou chantiers nécessitant l’achat préalable de fournitures. En cas de défaut de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées aux clients professionnels. Pour les consommateurs, aucune somme supplémentaire n’est réclamée en dehors des montants annoncés et acceptés, sauf travaux additionnels validés.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une intervention urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées, l’intervention peut commencer sans attendre. Si l’exécution a débuté à la demande expresse du client avant la fin du délai mais n’est pas totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées et aux fournitures engagées.

9. Garanties

L’entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les pièces et vitrages fournis peuvent en outre bénéficier d’une garantie fabricant selon les références choisies. Les travaux relevant d’ouvrages soumis à assurance obligatoire sont couverts selon les garanties professionnelles souscrites par l’artisan, sous réserve des informations complètes à fournir par celui-ci.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après intervention, de préférence par écrit, avec description du problème et, si possible, photographies à l’appui. L’entreprise s’engage à examiner la demande de bonne foi et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée.

11. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l’artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, interventions et factures sont traitées dans le respect de la réglementation applicable. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles légales applicables, le consommateur pouvant saisir notamment la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation lorsque la loi le permet.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756798681.